Conditions générales de vente

Article 1. Champ d’application

Les présentes conditions générales sont applicables dans le cadre des travaux réalisées par la société ISO GREEN ENERGY SRL pour un tiers que l’on appellera « client » (entreprise ou particuliers).

On entend par :

1. La société ISO GREEN ENERGY SRL, société dont le siège social se trouve à la Rue du Tilleul 42, 1640 Sint-Genesius-Rode, numéro d’entreprise : 1009.864.822, tél. : +32 470 37 55 47, e-mail : [email protected].
2. Le client ou les clients : toute personne physique ou morale qui contracte avec la société ISO GREEN ENERGY SRL.

Sauf convention contraire, les présentes conditions générales sont applicables à toutes les relations entre la société ISO GREEN ENERGY SRL et un tiers.

Article 2. Définitions

Réception des travaux : Acte par lequel le client accepte formellement la fin des travaux, soit expressément, soit tacitement par absence de réclamation dans un délai de 8 jours.

Finitions : Couches finales visibles et de protection appliquées après la pose de l’isolant, comme l’enduit, le crépi, le bardage ou le parement, qui assurent l’esthétique, l’étanchéité et la durabilité de l’isolation.

Article 3. Validité du devis

Le présent devis est valable pour une durée d’un mois. Après expiration de ce délai, le devis est nul.

Article 4. Modalité de paiement de l’acompte

Le paiement du premier acompte de 30 % doit être effectué dès l’accord du devis, afin de réserver les matériaux nécessaires à la bonne exécution des travaux. Le chantier démarre après réception de l’acompte et signature du devis.

Article 5. Exécution du contrat

5.1 À dater de la réception de l’acompte, les délais d’attentes suivants sont à respecter en fonction de la commande :

• Isolation toiture / combles perdus : 4 semaines
• Isolation toiture complète / sur-toiture / rénovation de couverture : 4 semaines
• Isolation façade extérieure (ITE) – sous enduit : 2 semaines
• Isolation façade extérieure – bardage : 2 semaines
• Isolation des murs par l’intérieur : 2 semaines
• Isolation des combles aménagés : 2 semaines

5.2 Chaque modification du devis émanant du client prolonge le délai de livraison après acceptation par la société ISO GREEN ENERGY SRL.

5.3 L’absence de livraison d’accessoires à placer peut également donner lieu à un allongement du délai de livraison.

5.4 Les travaux seront exécutés conformément aux normes en vigueur (sécurité, matériaux, permis d’urbanisme, règlement d’urbanisme, législation du travail, etc.). Le client doit s’assurer que tous permis ou autorisations administratives nécessaires sont acquis avant le démarrage des travaux.

Article 6. Finitions

6.1 La finition est toujours à charge du client.

6.2 Le client s’acquittera de la finition directement après le placement, à défaut la société ISO GREEN ENERGY SRL ne pourra être tenue responsable pour des fissures dues au vent, rétrécissement, décoloration ou détachement de liaisons.

Article 7. Non-réception des marchandises

7.1 La société ISO GREEN ENERGY SRL ne pourra être tenue responsable d’un retard ou d’une impossibilité d’exécution de tout ou partie du contrat en cas de force majeure, notamment en cas de non-livraison ou de retard de livraison des matériaux par ses fournisseurs.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure : augmentation du prix du marché, grèves, pénuries de matières premières, rupture de stock chez le fournisseur, incendie, inondation, épidémie, crise sanitaire, guerre, embargo, blocage des transports, conditions climatiques exceptionnelles ou tout autre événement indépendant de la volonté de l’entreprise rendant l’exécution du contrat temporairement ou définitivement impossible.

7.2 Dans un tel cas :

• Les délais d’exécution seront suspendus pendant toute la durée de l’événement empêchant la livraison ou les travaux.
• L’entreprise informera le client dans les meilleurs délais de la survenance du cas de force majeure.

7.3 Aucun dommage et intérêt, ni pénalité de retard ne pourra être réclamé à l’entreprise pour la période concernée.

7.4 Si la situation de force majeure dépasse 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité, par lettre recommandée.

Article 8. Matériaux

8.1 Le matériel demeure la propriété de la société ISO GREEN ENERGY SRL jusqu’au paiement du prix intégral, en ce compris les frais et intérêts.

8.2 Le client s’interdit de vendre, de louer, de donner, de mettre en gage ou de disposer de quelque façon que ce soit du matériel avant paiement complet.

8.3 Dès livraison du matériel, le risque de perte et d’endommagement est transféré au client.

Article 9. Garantie

9.1 La société ISO GREEN ENERGY SRL garantit le matériel fourni (isolants, revêtements, fixations, etc.) contre tout défaut de fabrication pendant une durée d’une année à compter de la date de réception des travaux.

9.2 Cette garantie s’applique exclusivement aux défauts intrinsèques du matériel et couvre, à ce titre, le remplacement ou la réparation des éléments défectueux, à l’exclusion de toute indemnisation complémentaire.

9.3 Ne sont pas couverts par la présente garantie :

• Les dégradations résultant d’un défaut d’entretien ou d’un entretien inadéquat ;
• Les dommages causés par un tiers (ex. : choc, effraction, travaux d’un autre intervenant) ;
• Les dommages dus à un usage anormal ou non conforme à la destination du bien ;
• Les phénomènes naturels ou climatiques (tempête, grêle, gel, inondation, etc.) ;
• L’usure normale est liée au temps et à l’usage.

Toute intervention non autorisée de la part du client ou d’un tiers sur le matériel entraîne la nullité de la garantie.

9.4 Pour bénéficier de la garantie, le client devra notifier tout défaut par écrit dans un délai de 15 jours à compter de sa constatation.

Article 10. Disponibilités des lieux

Les lieux doivent être pourvus d’une source d’électricité ainsi qu’une source d’eau pour la bonne exécution des travaux. Le client doit les mettre à disposition.

Article 11. Accessibilité au chantier

Avant d’entamer les travaux, un jeu de clés sera délivré à la société ISO GREEN ENERGY SRL. À défaut, une présence physique sur le chantier est obligatoire.

Article 12. Réclamation

12.1 Toute réclamation doit être adressée par écrit à l’adresse suivante : Rue du Tilleul 42, 1640 Sint-Genesius-Rode, dans les 8 jours après réception des travaux. Passé ce délai, les travaux sont réputés acceptés sous réserve.

12.2 La société ISO GREEN ENERGY SRL se réserve de donner suite par écrit à toute réclamation dans un délai de 15 jours.

Article 13. Responsabilités

La société ISO GREEN ENERGY SRL décline toute responsabilité :

13.1 En cas de vol sur le chantier, il est de votre devoir de protéger vos objets de valeurs durant toute la durée des travaux.

13.2 En cas d’apparition de vices cachés ou de problèmes de stabilité ou autres. Un état des lieux ainsi qu’une visite expertise est conseillé afin d’éviter toute sorte d’événement contraignant. (Ces frais supplémentaires ne sont pas inclus dans l’offre).

13.3 En cas de retard ou de non conformité causé par un autre intervenant sur le chantier. Le client reste seul responsable de la coordination générale.

13.4 La responsabilité est limitée au montant du contrat et ne couvre pas les dommages indirects.

Article 14. Modalité de paiement de la facture

14.1 Le solde restant dû devra être payé au plus tard le jour de la réception formelle des travaux, c’est-à-dire lorsque le chantier est achevé et accepté par le client (ou tacitement selon les modalités de réception), sous réserve des réserves éventuelles documentées.

14.2 En cas de non-paiement du solde à la date de réception, des intérêts de retard seront appliqués de plein droit, au taux légal applicable aux transactions commerciales, sans mise en demeure préalable.

Article 15. Résiliation

15.1 En cas de résiliation du contrat par le client sans faute de notre part, un dédommagement forfaitaire de 30 % du montant du contrat sera dû.

15.2 L’acompte versé par le client lors de la commande constitue un engagement ferme et définitif. Il ne pourra être remboursé, sauf accord écrit de la société ISO GREEN ENERGY SRL.

Article 16. Pénalité en cas de non-paiement

En cas de non-paiement de la facture à son échéance, le client est redevable de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts dont le montant est calculé de la suivante manière :

• 40 € d’indemnité forfaitaire ;
• 11,5 % d’intérêt de retard par an sur le montant de la facture.

En cas de procédure de récupération judiciaire, tous les frais liés au recouvrement seront à charge du client défaillant.

Article 17. Travaux supplémentaires

Tout travail supplémentaire qui n’est pas mentionné sur l’offre sera comptabilisé sur la dernière facture.

Article 18. Droit à l’image

La société ISO GREEN ENERGY SRL se réserve le droit d’utiliser des photos du chantier à des fins commerciales, sauf opposition écrite expresse du client.

Article 19. Tribunaux compétents

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige, quant à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions générales, seuls les tribunaux de l’arrondissement du Brabant wallon sont compétents.

Article 20. Acceptation

La signature du devis par le client vaut acceptation pleine entière des présentes conditions générales, qui prévalent sur toutes les conditions d’achat du client.